Article 1 : Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les consultations et à toutes commandes réalisées sur le site internet ldicentrefioul.com.
Passer une commande sur notre site emporte une acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.
Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les conditions générales de vente qui vous sont applicables sont celle en vigueur au moment de votre commande.
Vous reconnaissez avoir la capacité à vous engager au titre de nos conditions générales de vente quand vous effectuez des transactions sur notre site.
Article 2 : Produits et services :
Nos produits répondent aux normes intersyndicales en vigueur en France .
Les illustrations, photographies et textes de notre site ne sont pas nécessairement contractuels.
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur ldicentrefioul.com sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment. Les produits et services proposés sur le site sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Le client qui se porte acquéreur est le seul juge des conditions de compatibilité de l’offre produits et service de ldicentrefioul.com avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession.
Pour pouvoir servir l’ensemble de notre clientèle, notamment lors d’offres promotionnelles, nous nous réservons le droit de refuser tout ou partie d’une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.
Article 3 : Disponibilité des produits :
Les produits sont disponibles au prix et conditions proposées sur notre site ldicentrefioul.com.
Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement de nos fournisseurs et prestataires de services et peuvent exceptionnellement erronées ou imprécises. Nous nous engageons dans ce cas à vous apporter toute précision complémentaire au bon déroulement de votre commande.
Dés enregistrement de votre commande, ldicentrefioul.com vous confirme la disponibilité du produit commandé. En cas d’indisponibilité du produit constatée après votre passation de commande, nous vous en informons par e-mail. Dans ce cas, votre commande est automatiquement annulée.
Cas de force majeure : Nos prestations sont susceptibles d’être suspendues ou votre commande annulée en cas de survenance d’un élément de force majeure. La force majeure est constituée quand survient un événement extérieur dont imprévisible et irrésistible. C’est le cas notamment en cas de dépôt bloquée de grèves de raffinerie, de pénurie de produits, d’intempéries, d’interdiction de circulation ou de conditions de circulation difficiles
En cas de survenance d’un élément de force majeur, ldicentrefioul.com n’est pas tenu de maintenir le prix initialement fixé lors de votre commande. Dans un tel cas nos vous apporterons par téléphone, tout précision complémentaire nécessaire au bon déroulement d’une future commande.
Article 4 : Prix :
Nos prix s’entendent au cours du jour de la commande après confirmation de votre commande.
Les prix indiqués sont toutes taxes comprises et livraison incluse et ne sont payables qu’en euros. Au cas où la quantité commandée par le client ne peut être entièrement délivrée du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif du distributeur correspondant à la quantité délivrée, attestée par le ticket de volucompteur. Le tarif de l'entreprise, compte tenu de la nature des produits et de la volatilité de leurs prix est soumis à de fréquentes variations (parfois quotidiennes).Il tient compte des quantités commandées et du lieu de livraison
Article 5 : Paiement :
Sauf stipulation de notre part, le paiement de la marchandise doit être effectuée au comptant au livreur, par chèque, en espèce ou par carte. Les chèques doivent être émis par une banque domicilié en France Métropolitaine.
Article 6 : la livraison :
Nous vous proposons une livraison à domicile de votre commande.
Lieu de livraison : Nous nous réservons le droit de refuser une commande si elle est passée par une personne qui réside dans une zone trop éloignée de nos dépôts. Le client en sera informé par retour d’e-mail.
Afin de vous assurer le meilleur suivi possible, il est important, lors du passage de votre commande de nous fournir les informations les plus précises quant à votre adresse et téléphone.
Nos livreurs ne s’engagent à emprunter que des routes bitumées ou bétonnées et non les chemins non carrossables. Pour savoir si votre rue est légalement accessibles aux poids lourds, regardez les panneaux de signalisation ou renseignez vous auprès de la police locale.
Contenu de la livraison : la nature, les contenances et volumes figurant sur le bon de livraison font foi vis-à-vis de l’acheteur jusqu’à preuve du contraire. Tout nos véhicules délivrent des tickets vous garantissant la quantité livrées
Les citernes et les volucompteurs de nos camions de livraisons font l’objet d’un contrôle périodique effectué par un organisme certifié par les services du Ministères des Finances, le Laboratoire National de Métrologie et d’Essai.
L’acceptation de nos livraisons suppose la vérification dans les 72 heures après la livraison, de la nature, des quantités et volumes livrés.
Pour être admises, les réclamations devront être formulées par lettre recommandée dans un délai maximum de 72 heures suivant la date des livraisons. Les réclamations devront en outre avoir été mentionnée sur l’exemplaire resté en possession du livreur .
Réception de la commande: Les livraisons ne se font qu’en présence d’une personne majeure. Vous devez avant toute livraison, vous assurer que vos installations sont en état de recevoir la marchandise. Le client est responsable de la conformité de ses installations et de leur conformité avec le matériel de livraison. De surcroit le client doit donner au livreur les indications nécessaires pour lui permettre de procéder à la livraison.
Votre chaudière doit être éteinte avant la livraison et rallumée environ deux heures au moins après la livraison afin d’éviter l’aspiration des dépôts en suspension à cause du remous du au remplissage de la cuve. Les opérations de livraison effectuées par le livreur se font sous la seule et entière responsabilité du client.
Le transfert de risques sur les produits est effectif dès la prise en charge de ceux-ci par l’acheteur au moment de la livraison, même si le client n’est propriétaire de la marchandise qu’au complet paiement de son prix conformément au principe de la clause de reserve de propriété qui s'applique pour toute nos ventes.
Si le client est absent au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé dans la sa boite au lettre. Le client sera recontacté pour organisé une nouvelle date de livraison.
Article 7 : Conseil de prévention :
Le client reconnait que son installation de chauffage a fait l’objet d’un nettoyage de cuves le garantissant contre tous résidus, corps étrangers ou eau due à la condensation, susceptibles d’altérer les propriétés du produit livré. Il est conseillé de faire nettoyer sa cuve par un professionnel agrée tout les cinq ans.
Article 8 : Confirmation de commande ou refus de commande :
Dés que la commande par e-mail du client est validé, ce dernier reçoit un à son tour un e-mail de confirmation lui indiquant le prix convenu, la date de livraison , la nature du produit commandé le paiement pour lequel il a opté ainsi que ce coordonnées. Dans le cas ou le client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, le distributeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
.Article 9 : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
Conformément aux dispositions de l'article L.144-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnité complémentaire sue justification.
Article 10 : Litige :
En cas de litige relatif au traitement d’une commande, nous nous efforcerons de trouver une solution commerciale concertée. Si votre réclamation écrite n'a pas fait l'objet d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie www.energie-mediateur.fr ou médiateur national de l'énergie Libre réponse n)59252 75443 PARIS cedex 09.
Article 11 : Garanties légales et clauses juridiques
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivant du code civil. Toute demande concernant ces garanties devra être formulée par écrit auprès du vendeur dont les coordonnées figure sur la facture.
Nos produits sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation. En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer le distributeur. Une analyse en laboratoire pourra être proposée par le distributeur sur le produit restant en cuve, conformément aux usages de la profession. Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable de l'altération des produits livrés et stockés par le client dans des reservoirs en plastique exposés aux ulltra-violets.
Action en garantie légales de conformité: Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. L consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous reserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18mars 2016 sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Il peut dans ce cas choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
